CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
Girardin IS
Tout Savoir sur le Girardin IS de l'Article 217 undecies du CGI
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Qu'est-ce qu'un Girardin à l'IS ?
Le Girardin Industriel Societas (Girardin IS) est un dispositif fiscal prévu par l'article 217 undecies du Code Général des Impôts (CGI). Il vise à
encourager les investissements des entreprises dans des logements neufs situés en Outre-Mer. L'objectif principal est de
pallier la pénurie de logements locatifs dans ces régions en offrant des
avantages fiscaux significatifs aux entreprises qui investissent dans la construction de ces logements.
Quelles sont les entreprises concernées par le Girardin à l'IS ?
Le dispositif Girardin IS s'adresse à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur secteur d'activité. Cela inclut les grandes entreprises, les PME, et même les TPE. Les entreprises doivent investir dans des projets immobiliers en Outre-Mer, avec une attention particulière portée aux logements neufs destinés à la location.
Quels sont les avantages d'un Girardin à l'IS ?
Les avantages du Girardin IS sont multiples :
- Réduction d'Impôt : Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés à hauteur de l’investissement réalisé. Cette réduction peut se faire soit par déduction de la totalité de l’investissement du résultat net imposable, soit par l'obtention d'un crédit d'impôt.
- Trésorerie et Dividendes : En augmentant la trésorerie de l’entreprise par la réduction fiscale, le dispositif permet également d'augmenter les dividendes versés aux actionnaires.
- Déductibilité des Intérêts : Les intérêts des prêts contractés pour financer ces investissements sont entièrement déductibles, ce qui améliore encore la rentabilité de l'opération.
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un Girardin à l'IS ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Girardin IS, certaines conditions doivent être remplies :
- Nature de l'Investissement : L'investissement doit concerner des logements neufs situés en Outre-Mer et destinés à la location.
- Durée de Location : Les logements doivent être loués nus pendant une durée minimale de 6 ans, à titre de résidence principale pour les locataires.
- Plafonds de Loyer et de Revenu : Les loyers et les revenus des locataires doivent respecter des plafonds définis par la loi, en fonction de la composition du foyer.
- Montant de l'Investissement : L'investissement immobilier est plafonné à un million d'euros par exercice et par programme, sauf dans le cas d'un achat via une société de personnes où le plafond est de 250 000 euros.
Quels sont les risques d'un Girardin à l'IS ?
Comme tout investissement, le Girardin IS comporte des risques :
- Risque Fiscal : En cas de non-respect des conditions (durée de location, plafonds de loyer, etc.), l'avantage fiscal peut être remis en cause, entraînant un redressement fiscal.
- Risque Immobilier : La valeur de l'immobilier en Outre-Mer peut fluctuer, et la demande locative peut varier, ce qui peut affecter la rentabilité de l'investissement.
- Risque de Gestion : La gestion des biens immobiliers à distance peut poser des défis logistiques et administratifs.
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