La loi Lemoine
La loi Lemoine
La loi Lemoine, adoptée en 2022 en France, vise à réformer le marché de l'assurance emprunteur, afin de renforcer les droits des consommateurs. Voici les principaux points clés de cette loi :
- Résiliation à tout moment : La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Cela donne aux emprunteurs plus de flexibilité pour trouver des offres plus compétitives.
- Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (ou 400 000 euros pour un couple), et à condition que le remboursement total du prêt intervienne avant les 60 ans de l'emprunteur, la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé. Cela facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour des personnes qui pouvaient être pénalisées auparavant en raison de leur état de santé.
- Renforcement de l’information : La loi impose aux banques et aux assureurs de mieux informer les emprunteurs sur leur droit de résiliation et de substitution d'assurance, ainsi que sur les conditions des contrats proposés.
Ces mesures visent à accroître la concurrence entre les assureurs, ce qui devrait se traduire par des tarifs plus compétitifs et des conditions plus avantageuses pour les emprunteurs.
